Code de l'environnement - Article L512-1
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- Modifié par Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 4
Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.
Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 28 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (Ab)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 47 (V)
Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 17 (Ab)
Arrêté du 10 mai 2000 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 29 septembre 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 février 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 mai 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (M)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 8 (V)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 8 (VD)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 8 (VT)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. Annexe III (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art., v. init.
Avis du 28 février 2008 - art., v. init.
Avis du 28 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 7 mai 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 7 mai 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 19 août 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 avril 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 août 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 août 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 août 2010 - art. 4 (V)
Code minier (nouveau) - art. L162-4 (V)
Code minier (nouveau) - art. L332-2 (V)
Code minier (nouveau) - art. L332-3 (V)
Code minier (nouveau) - art. L332-4 (V)
Code minier (nouveau) - art. L341-1 (VT)
Arrêté du 10 mars 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 mars 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 mai 2011 - art. 10 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R341-1 (V)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 3.3 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 undecies (V)
Code de l'environnement - art. L173-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L229-37 (V)
Code de l'environnement - art. L229-37 (VD)
Code de l'environnement - art. L229-6 (M)
Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
Code de l'environnement - art. L229-6 (VD)
Code de l'environnement - art. L331-4 (V)
Code de l'environnement - art. L512-2 (M)
Code de l'environnement - art. L512-2 (V)
Code de l'environnement - art. L512-2 (V)
Code de l'environnement - art. L512-2 (V)
Code de l'environnement - art. L512-2 (V)
Code de l'environnement - art. L512-2-1 (V)
Code de l'environnement - art. L514-11 (M)
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Code de l'environnement - art. L515-1 (M)
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Code de l'environnement - art. L515-1 (M)
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Code de l'environnement - art. L515-6 (V)
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Code de l'environnement - art. L516-2 (V)
Code de l'environnement - art. R*213-14 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*213-9 (Ab)
Code de l'environnement - art. R211-11-3 (V)
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Code de l'environnement - art. R331-50 (V)
Code de l'environnement - art. R512-4 (V)
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Code de l'environnement - art. R512-50 (V)
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Code de l'environnement - art. R512-6 (V)
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Code de l'environnement - art. R543-37 (V)
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Code de l'urbanisme - art. R*431-20 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-9 (V)
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Code de la santé publique - art. L1331-15 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-17 (V)
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Code du travail - art. L236-2 (AbD)
Code du travail - art. L236-2 (M)
Code du travail - art. L236-9 (AbD)
Code du travail - art. L4612-15 (V)
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Code du travail - art. R236-10-1 (VT)
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Code forestier - art. R*311-1 (M)
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