Code de l'environnement - Article L428-23

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Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 4 : Constatation des infractions et poursuites
        
        Sous-section 1 : Constatation des infractions

Article L428-23

Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L424-12 (V)
Code de l'environnement - art. L424-8 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L228-30 (Ab)

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