Code de l'environnement - Article L424-6

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Article L424-6

Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :

1° En zone de chasse maritime ;

2° Dans les marais non asséchés ;

3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 1 août 1986 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 mars 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 2 (V)
Code de l'environnement - art. L424-4 (V)
Code de l'environnement - art. L424-4 (V)
Code de l'environnement - art. R428-5 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Code rural - art. L224-4-2 (Ab)


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