Code de l'environnement - Article L332-24

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Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre III : Parcs et réserves
    - Chapitre II : Réserves naturelles
      - Section 4 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites

Article L332-24

Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 529 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L242-28 (Ab)

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