Code de l'environnement - Article L229-16
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Article L229-16
- Modifié par Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 11
I.-Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas ainsi que les unités définies à l'article L. 229-7 délivrés, détenus, transférés et annulés selon les modalités prévues par le règlement pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
II.-Le rôle d'administrateur national pour ce registre est délégué à titre exclusif à une personne morale désignée par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre les modalités d'application du présent II, et notamment les missions du délégataire et les conditions de sa rémunération.
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Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 11 février 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 février 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1 (V)
Code de l'environnement - art. D229-37-10 (V)
Code de l'environnement - art. L229-15 (V)
Code de l'environnement - art. L229-15 (V)
Code de l'environnement - art. L229-15 (V)
Code de l'environnement - art. L229-18 (VD)
Code de l'environnement - art. L229-18 (VT)
Code de l'environnement - art. L229-21 (V)
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Code de l'environnement - art. L229-21 (VT)
Code de l'environnement - art. L229-22 (V)
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Code de l'environnement - art. L229-23 (V)
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Code de l'environnement - art. L229-24 (V)
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Code de l'environnement - art. L229-7 (V)
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Code de l'environnement - art. R229-34 (V)
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Code de l'environnement - art. R229-37-4 (V)
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Code de l'environnement - art. R229-37-7 (V)
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Code de l'environnement - art. R229-39 (VT)
Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 11 février 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 février 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1 (V)
Code de l'environnement - art. D229-37-10 (V)
Code de l'environnement - art. L229-15 (V)
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