Code de l'environnement - Article L216-3
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- Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 4
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22 ;
4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
5° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
6° Les gardes champêtres ;
7° Les agents des douanes ;
8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;
9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues à cet article.
Liens relatifs à cet article
Code de l'environnement - art. L322-10-1
Code de l'environnement - art. L592-22
Cité par:
Arrêté du 13 février 2002 - art. 11 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 12 (M)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 12 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 13 (M)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 13 (V)
Décret n°2007-390 du 20 mars 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 11 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 11, v. init.
Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4-1 (V)
Décret n°2008-1254 du 1er décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008 (M)
Arrêté du 18 décembre 2008 (M)
Arrêté du 18 décembre 2008 (M)
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-950 du 29 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-950 du 29 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1404 du 16 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2009 (V)
Arrêté du 28 octobre 2009, v. init.
Code de l'environnement - art. D216-1 (M)
Code de l'environnement - art. D216-1 (T)
Code de l'environnement - art. D216-4 (T)
Code de l'environnement - art. L163-1 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-10 (M)
Code de l'environnement - art. L216-10 (M)
Code de l'environnement - art. L216-10 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-4 (M)
Code de l'environnement - art. L216-4 (V)
Code de l'environnement - art. L216-4 (VT)
Code de l'environnement - art. L217-1 (VT)
Code de l'environnement - art. R211-13 (M)
Code de l'environnement - art. R211-13 (V)
Code de l'environnement - art. R216-1 (V)
Code de l'environnement - art. R216-4 (V)
Code de l'environnement - art. R217-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (VT)
Code rural - art. L253-14 (V)
Code rural - art. L256-2 (VD)
Code rural - art. L256-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VT)
Anciens textes:
