Code de l'environnement - Article L213-10-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
        
        Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
        
        Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau

Article L213-10-1

Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 84 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. L213-10-4 (V)
Code de l'environnement - art. L213-11-12 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article L213-10-1

Liens relatifs à cet article