Code de la construction et de l'habitation. - Article R31-10-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

Article R31-10-1

Créé par Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1

Les établissements de crédit qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-1 (V)

Cité par:

Arrêté du 29 avril 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)

Crée par: Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1

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