Code de la construction et de l'habitation. - Article R304-1
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Article R304-1
Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
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Cité par:
Crée par: Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-18-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies E (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies A (V)
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 2 (V)
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies A (V)
Crée par: Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1