Code de la construction et de l'habitation. - Article R452-25-7

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
      - Section 3 : Régime financier

Article R452-25-7

Modifié par Décret n°2009-1680 du 30 décembre 2009 - art. 3

Les contestations relatives aux cotisations et au prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 sont portées devant le tribunal administratif.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)

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