Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-109

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
        
        Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement

Article R331-109

Créé par Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

Pour financer la réalisation des opérations prévues à l'article R. 331-98, le montant de toutes les aides publiques confondues ne peut excéder 100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné à l'article R. 331-100.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-100
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-98

Crée par: Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

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