Code de la construction et de l'habitation. - Article R441-4

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
      - Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

Article R441-4

Modifié par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 JORF 25 septembre 1999

Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-49 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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