Code de la construction et de l'habitation. - Article R*423-20

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
      - Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières.
        
        Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.

Article R*423-20

Modifié par Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.

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Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-3 (V)

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