Code de la construction et de l'habitation. - Article R*481-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Article R*481-1

Modifié par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 3 JORF 25 septembre 1999

Dans les sociétés d'économie mixte gérant de s logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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