Code de la construction et de l'habitation. - Article R452-24

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
      - Section 3 : Régime financier

Article R452-24

Créé par Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 JORF 22 juillet 2001

Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à l'article L. 452-3 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Les dépenses de la caisse comprennent toutes celles nécessaires à son activité.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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