Code de la construction et de l'habitation. - Article R433-5
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Article R433-5
Les marchés définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. 433-23.
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Ordonnance 2005-649 2005-06-06 art. 3
Décret 2005-1742 2005-12-30
Code de la construction et de l'habitation L433-1, L481-4, R433-6, R433-10, R433-18, R433-20 à R433-23
Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-18 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-6 (M)
Décret 2005-1742 2005-12-30
Code de la construction et de l'habitation L433-1, L481-4, R433-6, R433-10, R433-18, R433-20 à R433-23
Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-18 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-6 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-12 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-15 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-17 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-19 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-7 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-12 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-15 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-17 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-19 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-7 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (MMN)
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