Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-25 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-25

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R353-25

Modifié par Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1 JORF 24 novembre 1985
Abrogé par Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 - art. 3 (V) JORF 8 octobre 1999

La publication se fait à l'initiative de l'administration qui s'assure de cette formalité.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-24 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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