Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-59-11

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
        
        Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

Article R331-59-11

Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Les prêts prévus à l'article R. 331-59-8 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date du contrat de location-accession, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

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Cite:

Loi 84-595 1984-07-12
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-8 (M)

Cité par:

Arrêté du 31 décembre 1980 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 1980 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 décembre 1980 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 juin 1993 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 décembre 1993 - art. 1 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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