Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-59-5

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
        
        Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.

Article R331-59-5

Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-59, sur autorisation conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article R. 331-59-1 est maintenu ou transféré aux bénéficiaires des prêts visés à l'article R. 331-59-2. Dans ce cas, il est soumis ainsi que le solde du prêt qui est alors débloqué aux conditions fixées par l'article R. 331-54.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-54 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-1 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-2 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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