Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-53

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Article R331-53

Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 331-48, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements.

Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 331-49, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R. 331-52 5°. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-48 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-49 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-52 (M)

Cité par:
Arrêté du 28 août 1979 - art. 5 (V)
Décret n°85-839 du 7 août 1985 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-39 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-39 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-17 (V)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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