Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-32 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-32

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.

Article R331-32

Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts aidés par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, peuvent être accordés pour financer :

- l'acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;

- l'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants ;

- la réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 29 juillet 1977 - art. 7 (V)
Arrêté du 28 août 1979 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juin 1990 - art. 3 (M)
Arrêté du 29 juin 1990 - art. 3 (M)
Arrêté du 29 juin 1990 - art. 3 (M)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 8 juillet 1994 - art. 3 (Ab)
Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 4 (M)
Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-18 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-34 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-34 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-37 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-37 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-37 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-37 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-39 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-39 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-40 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-40 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-42 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-42 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-43 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-43 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-43 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-46 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-46 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-46 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-53 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-53 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-53 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-53 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-53-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-56 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-56 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-56 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-57 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-57 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-57 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-57 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-57 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-61 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-61-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer