Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-22

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France.

Article R331-22

Modifié par Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 - art. 6 JORF 3 octobre 1996
Abrogé par Décret n°2001-207 du 6 mars 2001 - art. 1 JORF 7 mars 2001

Les prêts prévus par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article R. 331-17 avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M)

Cité par:

Arrêté du 13 mars 1979 - art. 13 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-22 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-22 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-22-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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