Code de la construction et de l'habitation. - Article R323-1
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Article R323-1
- Modifié par Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 2
Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
4° Les houillères de bassin ;
5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ;
6° La société immobilière du chemin de fer ;
7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;
8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
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Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (M)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (M)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (M)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (M)
Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 4-1 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-21 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-21 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-23 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (M)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (M)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (M)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (M)
Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 4-1 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-21 (Ab)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-4 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)