Code de la construction et de l'habitation. - Article R372-3

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Article R372-3

Les subventions de l'Etat prévues à l'article R. 372-9 et aux articles R. 372-14 à R. 372-16 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués :

1° Aux organismes d'HLM énumérés à l'article L. 411-2 du code susvisé ;

2° Aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;

3° Aux sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 46-860 1946-04-30
Code de la construction et de l'habitation R372-9, R372-14 à R372-16, L411-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-9 (V)

Cité par:
Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (M)
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 12 (V)
Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 20 (V)
Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-7 (V)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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