Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-32

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).

Article R353-32

Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements en application des dispositions de l'article L. 351-2 (4°) relatif à des logements faisant l'objet de travaux d'amélioration, doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe au présent code.

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Cité par:

Arrêté du 6 mars 1979 - art. Annexe I (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-32 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-32 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-32 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-32 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-32 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Décret 77-1131 1977-10-04 art. 1

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