Code de la construction et de l'habitation. - Article R318-1
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Article R318-1
La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :
- soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
- soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
- soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques.
La demande d'avance doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'une attestation selon laquelle les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.
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Codifié par:
Loi 82-600 1982-07-13
CGI 244 quater J
Code des assurances - art. L122-7 (M)
Code des assurances - art. L128-1 (V)
CGI 244 quater J
Code des assurances - art. L122-7 (M)
Code des assurances - art. L128-1 (V)
Cité par:
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 bis (Ab)
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-392 du 7 avril 2009, v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 12 (V)
Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-392 du 7 avril 2009, v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 12 (V)
Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
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