Code de la construction et de l'habitation. - Article R313-33-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
        
        Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.

Article R313-33-1

Créé par Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 4 JORF 30 janvier 1990
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 2

Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) ne peuvent utiliser leurs ressources qu'à la couverture de leurs charges et aux opérations prévues aux articles R. 313-31, R. 313-31-1, R. 313-33, R. 313-33-3, R. 313-36 et R. 313-37.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-33-3

Cité par:

Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 5 (Ab)
Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 - art. 7 (Ab)

Codifié par:

Décret n°78-622 du 31 mai 1978

Anciens textes:

Décret 75-1269 1975-12-27 ART. 27

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