Code de la construction et de l'habitation. - Article R*123-43
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- Modifié par Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 4
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément présentée en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
Conformément au décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009, article 5, les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 25 juin 1980 - art. GE 6 (V)
Arrêté du 25 juin 1980 - art. GE 6 (V)
Arrêté du 14 octobre 2002 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 septembre 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 16 février 2009, v. init.
Arrêté du 16 février 2009, v. init.
Arrêté du 12 mars 2009, v. init.
Arrêté du 12 mars 2009, v. init.
Arrêté du 17 avril 2009, v. init.
Arrêté du 17 avril 2009, v. init.
Arrêté du 17 avril 2009, v. init.
Arrêté du 11 juin 2009, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-14 (V)