Code de la construction et de l'habitation. - Article R*111-29
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Article R*111-29
L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 111-25 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de cinq ans. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément qui entend l'intéressé.
L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.
NOTA:
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction).
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Décision du 23 novembre 2007 - art., v. init.
Décision du 23 novembre 2007 - art., v. init.
Décision du 23 novembre 2007 - art., v. init.
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Décision du 24 janvier 2008 - art., v. init.
Décision du 24 janvier 2008 - art., v. init.
Décision du 29 mai 2008 - art., v. init.
Décision du 29 mai 2008 - art., v. init.
Décision du 29 mai 2008 - art., v. init.
Décision du 29 mai 2008 - art., v. init.
Décision du 28 novembre 2008 - art., v. init.
Décision du 16 janvier 2009 - art., v. init.
Décision du 16 janvier 2009 - art., v. init.
Décision du 16 janvier 2009 - art., v. init.
Décision du 16 janvier 2009 - art., v. init.
Décision du 16 janvier 2009 - art., v. init.
Décision du 16 janvier 2009 - art., v. init.
Décision du 16 janvier 2009 - art., v. init.
Décision du 16 janvier 2009 - art., v. init.
Décision du 18 mars 2009 - art., v. init.
Décision du 18 mars 2009 - art., v. init.
Décision du 23 mars 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (VD)
Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-681 du 12 juin 2009, v. init.
Décision du 2 juin 2009 - art., v. init.
Décision du 2 juin 2009 - art., v. init.
Décision du 29 octobre 2009 - art., v. init.
Décision du 29 octobre 2009 - art., v. init.
Décision du 29 octobre 2009 - art., v. init.
Décision du 10 novembre 2009 - art., v. init.
Décision du 10 novembre 2009 - art., v. init.
Décision du 10 novembre 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 26 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-32-1 (V)
Décision du 23 novembre 2007 - art., v. init.
Décision du 23 novembre 2007 - art., v. init.
Décision du 23 novembre 2007 - art., v. init.
Décision du 24 janvier 2008 - art., v. init.
Décision du 24 janvier 2008 - art., v. init.
Décision du 29 mai 2008 - art., v. init.
Décision du 29 mai 2008 - art., v. init.
Décision du 29 mai 2008 - art., v. init.
Décision du 29 mai 2008 - art., v. init.
Décision du 28 novembre 2008 - art., v. init.
Décision du 16 janvier 2009 - art., v. init.
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Décision du 18 mars 2009 - art., v. init.
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Décision du 23 mars 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)
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Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)
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Décret n°2009-681 du 12 juin 2009, v. init.
Décision du 2 juin 2009 - art., v. init.
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Décision du 29 octobre 2009 - art., v. init.
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Décision du 10 novembre 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 26 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-32-1 (V)
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