Code de la construction et de l'habitation. - Article R*111-19-21 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R*111-19-21

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 3 : Personnes handicapées.
        
        Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.
        
        Paragraphe 3 : Instruction de la demande.

Article R*111-19-21

Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

L'instruction de la demande est menée :

a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ;

b) Par le maire, dans les autres cas.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 22 mars 2007 - art. 2 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978

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