Code de la construction et de l'habitation. - Article L661-2 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L661-2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Article L661-2

Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : "publiée au fichier immobilier ou" ne sont pas applicables.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-3

Cité par:

Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 7 (V)

Anciens textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-3 (VT)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer