Code de la construction et de l'habitation. - Article L631-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation

Article L631-3

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)

Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-1 (V)

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