Code de la construction et de l'habitation. - Article L422-5

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Article L422-5

Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.

Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 51 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-2 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16 (V)
Code rural - art. R564-2 (V)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:
Code de l'urbanisme 177 AL. 1, 2 ET 3


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