Code de la construction et de l'habitation. - Article L423-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Article L423-3

Modifié par Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.

Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l'autorité administrative.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-9 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-9 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-80 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 185 al. 1, al. 2

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