Code de la construction et de l'habitation. - Article L422-4-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
      - Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.

Article L422-4-3

Créé par Loi n°91-457 du 15 mai 1991 - art. 3 JORF 17 mai 1991
Abrogé par Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

En cas de cessation d'affiliation d'une société anonyme de crédit immobilier, pour quelque cause que ce soit, au réseau mentionné à l'article L. 422-4-1, cette société est dissoute de plein droit et sa liquidation est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 422-11.

NOTA:

Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application. La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-1 (M)

Cité par:

Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 6 (M)
Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 6 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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