Code de la construction et de l'habitation. - Article L353-18 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L353-18

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre V : Aide personnalisée au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Article L353-18

Les dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 pourront être étendues par décret en Conseil d'Etat aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, lorsque celles-ci en font la demande en vue de leur conventionnement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-17 (V)

Cité par:

Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 2 (P)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-21 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-58 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-58 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-58 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-64 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-64 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-70 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-70 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-71 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-72 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978

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