Code de la construction et de l'habitation. - Article L252-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    - Chapitre II : Bail à réhabilitation.

Article L252-3

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 JORF 16 juillet 2006

La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article L. 351-2 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)

Cité par:

Décret n°91-397 du 23 avril 1991 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 septies B (T)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 E (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 H (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 H (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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