Code de la construction et de l'habitation. - Article L241-5

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre IV : Dispositions communes diverses.
    - Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Article L241-5

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-4 (V)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 43 (Ab)

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