Code de la construction et de l'habitation. - Article L131-4 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L131-4

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.

Article L131-4

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 JORF 31 décembre 2006
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Les caractères définissant les normes d'équipement, de fonctionnement et de contrôle des installations consommant de l'énergie et les catégories d'ouvrages et locaux soumises en tout ou partie aux dispositions du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-1 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-24 (V)

Codifié par:

Décret n°78-621 du 31 mai 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 92 al. 2

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