Code de la construction et de l'habitation. - Article L123-2
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Article L123-2
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
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Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-3 (Ab)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-2 (Ab)
Ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 - art. 5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L425-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L425-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
Code du sport. - art. L331-1 (V)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-2 (Ab)
Ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 - art. 5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L425-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L425-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
Code du sport. - art. L331-1 (V)
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