Code de l'urbanisme - Article L331-45
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Article L331-45
Le contrôle de l'administration s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 331-21 et L. 331-22.
Les litiges sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues par les articles L. 331-30 à L. 331-32.
Les litiges sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues par les articles L. 331-30 à L. 331-32.
NOTA:
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 II C : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
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Cite:
Crée par: LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Crée par: LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Crée par: LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-21 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-22 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-30 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-32 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-22 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-30 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-32 (V)
Crée par: LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Crée par: LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Crée par: LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)