Code de l'urbanisme - Article R*423-25

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section IV : Délais d'instruction
        
        Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
        
        Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun.

Article R*423-25

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale. Il en est de même lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Cette majoration de délai n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article R. 423-24.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme R423-23, R423-24
Code rural L111-3

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*423-33 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'urbanisme - Article R*423-25

Liens relatifs à cet article