Code de l'urbanisme - Article R*443-8-3

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
    - CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes
      - SECTION II : Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes
        
        PARAGRAPHE III : Dispositions communes à la section II

Article R*443-8-3

Modifié par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 2 JORF 5 août 2005
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet de département délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article R. 125-10 du code de l'environnement.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R125-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. L443-2 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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