Code de l'urbanisme - Article R480-1
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Article R480-1
Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-1 ou de l'article L. 480-4, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, toute personne qui aura enfreint les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 et R. 442-10 ou qui n'aura pas respecté les conditions auxquelles les autorisations délivrées auront été subordonnées.
NOTA:
NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Code de l'urbanisme - art. L480-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-10 (Ab)
Code de l'urbanisme L480-4, R442-1 à R442-7, R442-10
Code de l'urbanisme - art. R442-10 (Ab)
Code de l'urbanisme L480-4, R442-1 à R442-7, R442-10
Cité par:
Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*332-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. R440-24 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R440-7 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*332-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. R440-24 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R440-7 (Ab)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08