Code de l'urbanisme - Article *R421-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section I : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
        
        Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

Article *R421-4

Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*422-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*422-3 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'urbanisme - Article *R421-4

Liens relatifs à cet article