Code de l'urbanisme - Article R*126-1
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Article R*126-1
Doivent figurer en annexe au plan local d'urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
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Cité par:
Codifié par:
Code de l'environnement - art. R332-13 (V)
Code de l'environnement - art. R332-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*710-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*710-1 (V)
Code de la défense. - art. R5112-2 (V)
Code de l'environnement - art. R332-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*710-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*710-1 (V)
Code de la défense. - art. R5112-2 (V)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08