Code de l'urbanisme - Article R*111-31

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
    - Chapitre I : Règles générales de l'urbanisme
      - Section IV : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.
        
        Sous-section 1 : Habitations légères de loisirs.

Article R*111-31

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

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Cité par:

Arrêté du 22 octobre 2008, v. init.

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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