Code de l'urbanisme - Article L520-11
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Article L520-11
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en cas de retard, dans le paiement dans la limite de 1 % par mois, à compter de l'échéance fixée dans l'avis de mise en recouvrement, d'autre part, en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application, dans la limite du montant de la redevance éludée.
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Code de l'urbanisme - art. L520-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L520-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. L520-9 (M)
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Code de l'urbanisme - art. L520-9 (V)
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Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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