Code de l'urbanisme - Article L520-3
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Article L520-3
Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux d'emploi et de son évolution.
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Anciens textes:
Arrêté du 4 mai 2011 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-13 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L520-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R520-3 (M)
Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-13 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L520-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R520-3 (M)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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