Code de l'urbanisme - Article L462-1

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Article L462-1

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. R*443-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*443-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. R472-14 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. R472-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R520-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-35 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-24 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-47 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-18 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)


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